Loi du 6 juillet 1989, article 3 : commentaire

« didat locataire a inter& a demander a voir ce do- cument qui apporte des precisions sur la mission de l'agence et sur le mon- tant de sa commission.

II n'y a d'honoraires a payer a l'agence que si un contrat de location est fi- nalement signe, et seule- ment a ce moment-la. Attention : it faut absolu- ment eviter les marchands de listes qui, en echange dune cotisation d'adhe- sion, promettent l'acces a un fichier de logements a louer...

generalement déjà loues ou inexistants.

Garanties a foumir : Les agences immobilieres ainsi que de nombreux proprietaires particuliers exigent des revenus re- presentant quatre fois le loyer, fiches de paye et avis d'imposition a l'appui. La loi ne le leur interdit pas.

Le candidat locataire reste libre de ne pas four- nir les renseignements qu'il juge abusifs, au risque de LA LOI ET VOUS Loi du &Jolliet 1989, article 3 : « Un etat des lieux, etabli contradic- toirement par les parties lors de la remise et de la restitution des des ou, a defaut, par huissier de justice, a l'initiative de la partie la plus diligence et a frais partages par moitie, est joint au contrat...

» Miele St « La remuneration des personnes qui se livrent ou pretent leur concours se voir &arta Une tierce personne part se porter caution, par ecrit, du paiement des loyers.

La somme versee comme depot de garantie ne doit pas depasser deux mois de loyer hors charges.

Elle sera remboursee apres le depart du locataire, even - tuellement diminuee des reparations a sa charge. C'est pourquoi le loca- taire a interet a ce qu'un &tat des lieux detaille soit etabli en sa presence. l'etablissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant a autrui tel que defini a l'article 2 est parta- gee par moitie entre le bailleur et le locataire.

» Ankle.= I « Lorsqu'un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l'execution de ses obligations locatives par le locataire, it ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal.

». »