Loi du 6 juillet 1989, article 17 c: commentaire

« puisqu'il ne prend en consideration ni le prix des terrains ni celui de ('habitat recent et ancien.

Renouvellement du bail : A la fin du bail, au moment de sa reconduc- tion, le loyer est, en regle generale, seulement revise en fonction de l'indice du coat de la construction, comme chaque armee. Dans le cas oti le pro- prietaire souhaite une re- evaluation plus importante, it doff respecter toute une procedure.

Si le locataire accepte, eventuellement apres arbitrage d' une com- mission de conciliation ou si la question est tranchee par un tribunal, ('augmen- tation est appliquee par tranches annuelles, majo- rees chacune de la varia- tion annuelle de l'ICC. LA LOI ET VOUS Lai du 6 juillet 1989 article 17 c « Lors du renouvellement du contrat, le Toyer ne donne lieu a reevaluation que s'il est manifestement sous-evalue.

(...) La hausse convenue entre les parties ou fix& judiciairement s'applique par tiers ou par sixieme selon la duree du contrat. (...) La revision eventuelle resultant du d ci-dessous s'applique a chaque valeur ainsi (Jennie.

» Article 17'd' « Lorsque le contrat de location prevoit la revision du loyer, celle-ci intervient Exceptions : - HLM : les augmenta- tions sont decidees par les organismes, sous controle du prefet, dans les limites determinees par un arrete ministeriel ; - logements encore sou- mis a la loi de 1948 : chaque armee, un decret fixe les taux de majora- tions pour chaque cate- gorie de logements. chaque armee a la date convenue entre les parties ou, a (Want, au terme de chaque armee du contrat.

L'augmentation du loyer qui en resulte ne peut exacter la variation de I'indice national mesurant le coat de la construction publie par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques.

A &taut de clause contractuelle fixant la date de reference, cette date est celle du dernier indice publie a la date de signature du contrat de location.

». »