Loi du 3janvier 1977, article 3 : Article 4 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural. «
« Par dérogation à l'article 3, ne sont pastenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont la surface de plancher hors oeuvre nette est inférieure à 170 m2.«
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