Loi du 29 décembre 1982, article 2 - VIII: commentaire

« compte de la situation et des charges de famille existant au I" janvier ou a la date du manage en cas d'augmentation de celles-ci. Une troisierne declara- tion est remplie pour les revenus communs en- caisses du jour du ma- riage au 31 decembre. Le couple utilise une declaration vierge, mo- &le 2042, sur laquelle indique la date du ma- riage.

Pour le calcul de l'impot, it est tenu compte de la situation et des charges de famille exis- tant a la date du manage ou au 31 decembre en cas d'augmentation de celles-ci. Lot du 29 decembre 1982, article 2-V111 : Repartition des re- venus : En principe, la re- partition des revenus entre les declarations s'effectue en fonction de leur date d'encaissement.

Toutefois, pour les revenus profes- sionnels (BIC, BNC, bene- fices agricoles...), on retient la date de cloture de l'exer- cice comp-table.

Mais une repartition proportionnelle peut etre pratiquee sur de- mande &rite et conjointe des deux epoux lorsqu'ils peuvent etablir que la dis- position des revenus est in- tervenue apses le manage. Enfants rattaches : En principe, les jeunes epoux_, doivent declarer les revenus du ménage separement de leurs pa- LA LOI ET VOUS mune en matiere d' imp& sur le revenu, tarn en raison de leurs benefices et revenus que de ceux de leurs enfants consider& a charge au sens de ('article 196 du Code ge- neral des impots.

» « La notion de chef de famille est suppri- mee du Code general des impots.

Les epoux sont soumis a une imposition corn- rents.

Toutefois, sil'un d'eux a plus de 18 ans et moins de 21 ans (ou 25 ans s'il est etudiant), s'ilef- fectue son service mili- taire ou s'il est infirme, it peut demander le ratta- chement au foyer fiscal de ses parents ou beaux- parents.

Si ceux-ci accep- tent, ils doivent joindre leur declaration ('attesta- tion de rattachement et ajouter a leurs revenus ceux percus par le couple a compter du manage.

Ils beneficient d'un abate- ment sur le revenu net global pour chaque per- sonne rattachee, repre- sentant plus de 22 000 F par personne et corrige tous les ans.. »