Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas
fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.«
«
Se
desengager signifie
ceder ses parts.
Pour ce
faire, it faut ('accord una-
nime des autres associes.
Les SARL ? La SARL a
detrone les societes de
personnes, car elle entraThe
moins de responsabilites.
Aussi la cession de parts
est-elle plus facile : la ces-
sion doit faire ('objet d'un
acte ecrit, qui est signifie a
la societe, ou alors la so-
ciete peut accepter la ces-
sion par acte notarie.
La cession nest opposable
aux tiers qu'a partir du mo-
ment of elle a ete men-
tionnee au registre du commerce et des societes.
S'il ne s'agit que de ceder
les parts aux autres asso-
cies, it n'y a pas de diffi-
culte, sauf restrictions des
statuts.
Mais s'il s'agit de
les ceder a un tiers, it faut
le consentement de la ma-
jorite des associes, repre-
sentant au moins les trois
quarts du capital social.
LA LOI ET VOUS fait connaitre sa decision dans le alai de
trois mois a compter de Ia demiere des noti-
fications prevues au present al inea, le
consentement a la cession est repute acquis.
Si Ia societe a refuse de consentir a la ces-
sion, les associes sont tenus, dans le alai
de trois mois a compter de ce refus, d'ac- querir ou de faire acquerir les parts a un prix
fix, dans les conditions prevues a ('article
1843-4 du Code civil.
»
Loi du 24 juillet 1966,
article 45, extrait :
« Les parts sociales ne peuvent etre cedees
A des tiers strangers a Ia societe qu' avec le
consentement de la majorite des associes
representant au moins les trois quarts des
parts sociales.
Lorsque Ia societe comporte plus d'un asso-
cie, le projet de cession est notifie a la societe
eta chacun des associes.
Si la societe n' a pas Que faire en cas de
refus des associes ? Si les
associes d'une SARL refu-
sent de ceder les parts a un
tiers, ils ont 3 mois pour ac-
querir les parts a un prix fixe
par expertise ou pour re-
duire le capital du montant
des parts que l'associe veut
ceder, en remboursant l'as-
socie.
Si aucune de ces solu-
tions nest retenue dans le
delai de 3 mois, l'associe
pourra alors proceder a la
cession projetee..
»
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