Loi du 24 juillet 1966, article 244 : commentaire

« - designent le president du conseil d'administration ; - le controlent ; - votent, apres &bat sur les projets qui leur sont sou- mis ; - revoquent le president s'il y a lieu. Les cautions, avals ou garan- ties dorm& par la societe sont de la seule compe- tence du Conseil d'admi- nistration, sauf autorisation donne par lui au president dans la limite d'un montant total qu'il fixe. Responsabilite : En principe, les administrateurs ne sont pas tenus du pas- sif de la societe.

Toutefois, en cas de faillite ou de redressement judiciaire, le tribunal de commerce peut engager la responsabilite de tel ou tel administra- teur (generalement le pre- sident) pour faute de ges- tion. Ils sont responsables en cas d'infraction a la legislation. Remuneration : Les fonctions de l'administra- teur peuvent etre benevoles.

Plus frequemment les admi- nistrateurs sont remuneres sous la forme de ce que l'on appelle des « jetons de pre- sence ». LA LOI ET VOUS Lai du 24 juillet 1966, article 244 o Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legis- latives ou reglementaires applicables aux Ce sont des sommes.dont le principe et le montant sont fixes par l'Assemblee generale.

Elles n'ont pas pour objet de « payer » le travail des administrateurs mail de les dedommager du manque a gagner pen- dant le temps passé en conseil d'administration. A ce titre, et sauf pour le PDG, elles ne sont pas sou- mises a charges sociales. Les jetons de presence ne sont pas forcement modiques.

Certains sont merne d'un montant fort eleve.

C'est tres variable selon les societes. societes anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopere aux memes faits, le tribunal determine la part contributive de chacun dans la repara- tion du dommage.

». »