Loi du 1er décembre 1988, article 16, extrait: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Si le contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 n'est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président de la commission locale d'insertion, du représentant del'Étatdans le département ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Si le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le versement est rétabli lorsqu'un nouveau contrat a pu être conclu. «
«
posee d'un representant
du conseil general, d'un
representant de l'Etat, d'un
representant du canton, dun
maire et d'un conseiller
municipal du secteur.
Financement de
('action : Alors que le RMI
lui-meme est a la charge de
l'Etat, le financement de
('action d'insertion incombe
au departement.
Le credit
total affecte represente
20 % des allocations de RMI
versees dans le departe- ment.
Les communes inter-
viennent egalement.
Le contrat d'inser-
tion : Dans les 3 mois sui-
vant sa demande, le ben& ficiaire du RMI doit signer
son contrat d'insertion.
L'action proposee peut
prendre plusieurs formes ;
- une tache d'interet gene-
ral;
- un stage en entreprise ;
- un stage plus theorique,
destine a ('acquisition dune
qualification ;
- des actions d'autonomie
sociale (il s'agit d'eduquer
des personnes, sur le
moment incapables de gerer
le quotidien, a se prendre
en charge sur differents
plans).
Le contrat s'etage de 3 mois
A I an.
II est renouvelable.
II dolt comporter ('ensemble
LA LOI ET VOUS
Loi du r decembre 1988, article 16,
extrait :
o Si le contrat d'insertion mentionne A
('article 42-4 n'est pas respect& it peut Etre
procede A sa revision A la demande du pre-
sident de la commission locale d' insertion,
du representant de l'Etat dans le &parte- des elements necessaires
a sa validite et faire appa-
raitre le projet final et son
calendrier.
Consequences sur le
versement de ('alloca-
tion : Le versement du
RMI est lie au respect du
contrat.
Au moment dela
demande, on verse le RMI
pendant 3 mois, sans rien
demander au titulaire.
C'est
le temps necessaire pour
etablir le contrat.
Ensuite,
et une fois le contrat signe,
le RMI est attribue pour la
duree du contrat.
En cas
de non-respect, le verse- ment est suspendu.
ment ou des beneficiaires du revenu mini-
mum d'insertion.
Si le non-respect du contrat incombe au
beneficiaire de la prestation, le versement
de ('allocation peut Etre suspendu.
Dans ce
cas, le versement est retabli lorsqu'un nou- veau contrat a pu etre conclu.
».
»
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