Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire

« exercer sa mission, n'en- traInant aucune baisse de remuneration.

De plus, le conseiller beneficie dune protection particuliere contre le licenciement : l'exercice de sa mission ne part etre un motif de rup- ture du contrat de travail et son licenciement dolt etre soumis a l'autorisation de 'Inspection du travail.

Pour obtenir ('assis- tance : Si vous desirez vous faire assister par un conseiller exterieur dans le cas ota votre entreprise ne dispose pas d'insti- tutions representatives, adressez-vous aux ser- vices qui detiennent cette liste.

Leur adresse dolt obligatoirement figurer sur la lettre de convoca- tion a l'entretien.

Les bu- reaux de ''inspection du travail et la mairie les tien- nent egalement a votre disposition.

Ces listes doi- vent preciser les nom, profession, adresse pro- fessionnelle et apparte- LA LOI ET VOUS Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles salmis Article L.

122 -14: «...

En l' absence d'ins- titutions representatives du personnel dans l'entreprise, le salarie a la faculte de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien prealable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apres la pre- sentation du salarie de la lettre recomman- dee de convocation ou sa remise en main propre »... Article L.

122-14, deuxieme alinea : « Cette liste comporte notamment le nom, 1 ' adresse, la profession ainsi que 1 'appartenance syndicale eventuelle des nance syndicale even- tuelle des conseillers.

Une fois choisi, avisez votre conseiller de la date, de l'heure et du lieu de l'en- tretien.

Sachez que si votre entreprise ne dispose pas d'institutions representa- tives, l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables apres reception du courrier recommande ou de sa remise en main propre.

Ce delai vous per- mettra de mieux organiser votre defense. conseillers.

Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activite.

» Article L.

122-14-18 : « Comme pour les membres de comite d'entreprise et delegues syndicaux, ...

le conseiller du salarie est tenu au secret professionnel pour toutes les ques- tions relatives aux procedes de fabrication. En outre, le conseiller du salarie est tenu une obligation de discretion h egard des in- formations representant un caractere confi- dentiel et donnees comme telles par le chef d'entreprise ou son representant.

Toute vio- lation de cette obligation peut entrainer la radiation de l' interesse de la liste prevue au deuxieme alinea de l' article L.122-14 par le prefet du departement.

». »