Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire
Publié le 17/01/2022
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Article L. 122-14 : «... En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation du salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre «...
Article L. 122-14, deuxième alinéa :
«... Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. «
Article L. 122-14-18 : « Comme pour les membres de comité d'entreprise et délégués syndicaux,... le conseillerdu salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
En outre, le conseiller du salarié est tenu à une obligationde discrétionà l'égard des informations représentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Toute violation de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste prévue au deuxième alinéa de 1' article L.122-14 par le préfet du département. «
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«
exercer sa mission, n'en-
traInant aucune baisse de
remuneration.
De plus, le
conseiller beneficie dune
protection particuliere
contre le licenciement :
l'exercice de sa mission ne
part etre un motif de rup-
ture du contrat de travail
et son licenciement dolt
etre soumis a l'autorisation
de 'Inspection du travail.
Pour obtenir ('assis-
tance : Si vous desirez
vous faire assister par un
conseiller exterieur dans le cas ota votre entreprise
ne dispose pas d'insti-
tutions representatives, adressez-vous aux ser-
vices qui detiennent cette
liste.
Leur adresse dolt
obligatoirement figurer
sur la lettre de convoca-
tion a l'entretien.
Les bu-
reaux de ''inspection du
travail et la mairie les tien-
nent egalement a votre
disposition.
Ces listes doi-
vent preciser les nom,
profession, adresse pro-
fessionnelle et apparte-
LA LOI ET VOUS
Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles salmis
Article L.
122 -14: «...
En l' absence d'ins-
titutions representatives du personnel dans l'entreprise, le salarie a la faculte de se
faire assister par un conseiller de son choix
et l'entretien prealable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apres la pre-
sentation du salarie de la lettre recomman-
dee de convocation ou sa remise en main
propre »...
Article L.
122-14, deuxieme alinea :
« Cette liste comporte notamment le
nom, 1 ' adresse, la profession ainsi que
1 'appartenance syndicale eventuelle des nance syndicale even-
tuelle des conseillers.
Une
fois choisi, avisez votre
conseiller de la date, de l'heure et du lieu de l'en-
tretien.
Sachez que si votre
entreprise ne dispose pas
d'institutions representa-
tives, l'entretien ne peut
avoir lieu moins de 5 jours
ouvrables apres reception
du courrier recommande
ou de sa remise en main
propre.
Ce delai vous per-
mettra de mieux organiser
votre defense.
conseillers.
Elle ne peut comporter de
conseillers prud'hommes en activite.
»
Article L.
122-14-18 : « Comme pour les
membres de comite d'entreprise et delegues
syndicaux, ...
le conseiller du salarie est tenu
au secret professionnel pour toutes les ques-
tions relatives aux procedes de fabrication.
En outre, le conseiller du salarie est tenu
une obligation de discretion h egard des in-
formations representant un caractere confi-
dentiel et donnees comme telles par le chef
d'entreprise ou son representant.
Toute vio-
lation de cette obligation peut entrainer la
radiation de l' interesse de la liste prevue au
deuxieme alinea de l' article L.122-14 par le
prefet du departement.
».
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