Loi du 11 juillet 1985 : article 22 - commentaire
Publié le 17/01/2022
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« L'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiementest irrévocable Il ne peut être fait oppositionau paiement qu'en cas de perteou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. «
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