loi (cours de droit).

loi (cours de droit). 1 PRÉSENTATION loi (droit), norme juridique votée par les assemblées détentrices du pouvoir législatif, et dont l'État, qui détient le pouvoir de coercition, garantit l'application sur le territoire national. Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. Dans un système démocratique, les lois sont faites par le peuple souverain ; celui-ci est libre, car il se soumet à des lois que ses représentants ont édictées. En effet, pour des raisons d'ordre pratique, c'est en fait le Parlement, représentant l'ensemble du peuple et investi par l'élection de la mission de traduire sa volonté, qui prépare et vote les lois. Ainsi, on considère que tout acte, qui a été voté par l'organe législatif (c'est-à-dire le Parlement) selon une certaine procédure (prévue par la Constitution), est une loi. 2 LE DOMAINE DE LA LOI L'article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le Parlement doit fixer les règles. Toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement (article 37 de la Constitution). La loi fixe les règles concernant les libertés publiques, l'état des personnes, le droit pénal, les finances publiques, l'élection, la création d'établissements publics, la fonction publique, les nationalisations et dénationalisations, la défense, les collectivités locales, l'enseignement, la propriété, le droit...