Loi 91-647 de la loi du 10 juillet 1991: commentaire

« gralement pHs en charge. En cas d'aide partielle, l'avocat est en partie in- demnise par l'Etat et peut demander a son client un honoraire complemen- taire librement fixe, mais proportionnel aux possi- bikes de son client Demande : Presenter un dossier retire en mairie ou dans les bureaux d'ac- cueil des tribunaux, avant ou pendant le proces, au bureau d'aide juridiction- nelle du tribunal de grande instance du domicile du demandeur ou du ressort dans lequel l'affaire dolt etre jugee.

En cas de rejet, it est possible d'exercer un recours devant le Presi- dent du tribunal ou de de- mander une nouvelle deli- beration du bureau lorsque le refus est motive par le niveau des ressources. Les ressources : Pour pretendre a l'aide juridic- tionnelle, les ressources mensuelles ne doivent pas exceder : -4 400 F : aide juridiction- nelle totale, prise en charge des frais d'avocat, d'huis- sier.. -6 600 F : aide juridiction- nelle partielle avec contri- bution du beneficiaire. A noter : les beneficiaires du RMI ou du Fonds national de solidaHte n'ont pas a justifier de l'insuffisance de leurs revenus. -Le nombre de personnes a charge augmente le plafond d'environ 500 F par per- sonne a charge. -A partir du I er janvier 1 993, les plafonds des ressources seront reevalues tous les ans par la loi de finances. LA LOI ET VOUS Loi 91- 6474010 Millet 1991 dans son ensemble (JO du 13 juil- let 1991) et particulierement : Article 2 : « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent We- ficier d' une aide juridictionnelle.

Cette aide est totale ou partielle...

» Article 24 : « Les depenses qui incombe- raient au beneficiaire de l' aide juridiction- nelle s' n' avait pas cette aide sont A la charge de l'Etat.

Toutefois, l'aide juridic- tionnelle particle laisse a son beneficiaire la charge d'un honoraire fize par conven- tion avec l'avocat, conformement a Par- ticle 35 ou d'un emolument au profit des officiers publics et ministeriels qui pretent leur concours.

». »