Locations libres : quelles sont les obligations du locataire et du bailleur ?
Publié le 04/08/2012
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Les locations libres ne dépendent ni de la loi de 1948 ni de la loi de 1986, ni encore de celle de 1989. Elles sont libres parce que ce sont les parties qui fixent entre elles les modalités du contrat de bail.

«
(inondation, tempête ...
).
Il doit garantir au locataire
une jouissance paisible des
lieux.
Ainsi, le bailleur ne
doit
pas pénétrer chez son
locataire sans autorisation,
ni clause du bail le pré
voyant.
De même, il n'a
pas à effectuer en cours
de bail des réparations
dans
l'appartement qui
ne seraient ni
impor
tantes ni urgentes.
S'il
fournissait l'abonnement
téléphonique,
il n'a pas à
le résilier, ni, pour le
chauffage, à suspendre la
fourniture de chaleur
prévue par le bail.
Le propriétaire est res
ponsable des fautes com
mises pas les autres loca
taires ou par le gardien de
l'immeuble .
• Obligations du lo
cataire : Le locataire est
tenu d'user de
la chose
louée conformément à
sa destination.
Il doit l'oc
cuper en bon père de
famille, sans détériorer le
local et selon un usage
normal.
Il ne peut pas
transformer un local d'ha-
LA LOI ET VOUS
bitation en local com
mercial, et vice versa.
Il doit payer régulièrement
le loyer, aux termes con
venus et jusqu'à expiration
du contrat.
Contrairement aux
loca
tions réglementées par la
loi de 1989, l'occupant
d'une location libre n'est
pas tenu de s'assurer.
Ce
pendant, cette assurance
est fortement recomman
dée, car le locataire est res
ponsable des dommages
imputables à sa négligence
ou en cas d'incendie.
Article 1719 du, >.
»
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