Locataire : comment résilier son bail?

« deux jours à l'avance.

La convocation doit être en­ voyée par lettre recom­ mandée avec accusé de réception.

L'état des lieux de sortie sera comparé à celui qui a été établi lors de l'arrivée du locataire.

Celui-ci est censé avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile à interpréter.

Le lo­ cataire n'a pas à supporter les frais de réfection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces élé­ ments d'équipement ont simplement subi l'usure du temps.

• Les réparations lo­ catives : Le locataire qui a dégradé des installations ou équipements de l'ap­ partement doit en assurer les réparations.

S'il n'a pas rempli ses obligations avant la fin du préavis, il peut être condamné à verser au bailleur le coût des travaux et d'éventuels dommages et intérêts .

• La caution : Lors de son départ, le locataire doit récupérer la caution qu'il a versée au début de la location dans les deux mois suivant la remise des clefs.

Dans la pratique, les bailleurs attendent la régu­ larisation des charges loca­ tives pour rembourser le locataire.

Si les provisions pour LA LOI ET VOUS charge, payées par le loca­ taire en cours de bail, ont intégralement couvert les charges réelles, la caution peut être intégralement restituée.

Sinon le bailleur peut retenir la part corres­ pondant aux sommes dues .

Certains bailleurs refusent de restituer la caution.

Le locataire peut alors lancer une procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'ins­ tance du lieu de l'im­ meuble.

Après étude du dossier, le juge peut ordonner au bailleur de restituer les sommes qu'il retient majo­ rées d'intérêt.

Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : duction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.». »