L'obligation de se raccorder à l'égout public est-elle sanctionnée?

« blic s'il en existe un.

S'il ne s'exécute pas dans le délai de 2 ans, la commune met, dans un premier temps, le propriétaire en demeure de s'exécuter.

S'il n'obtempère pas, les agents du service public sont alors en droit de faire exécuter d'office, et à ses frais, les travaux de rac­ cordement au collecteur public.

• Sanctions : pour inci­ ter les propriétaires à se raccorder sans délai, des sanctions fiscales ont éga­ lement été prévues.

Le propriétaire qui ne respecte pas cette obliga­ tion encourt une peine au moins égale à la rede­ vance dont il serait pas­ sible s'il était raccordé.

Cette somme peut même être doublée par le conseil municipal.

Cette sanction peut être assortie d'une autre : le refus du permis de LA LOI ET VOUS construire.

En effet, la délivrance d'un permis est subordonnée à la conformité des instal­ lations d'assainissement.

Le permis de cons­ truire peut être refusé dans le cas où la construction envisagée n'est pas desservie par un collecteur d'eaux usées lorsqu'elle est projetée dans une zone d'assainissement public.

Pour tout renseignement sur les services d'alimentation en eau et d'assainis sement, prenez contact avec le service d'hy­ giène de votre mairie.

départementale des affaires sanitaires et sociales du département.

En cas de pollution, contactez le service municipal d'hygiène, ainsi que la gendarmerie.

Vous pouvez aussi écrire à la Direction. »