Litiges avec la Sécurité sociale : à qui s'adresser ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
décision de la commission
de recours
amiable ou au
plus tard un mois après
l'envoi de la lettre à cette
commission, vous dispo
sez d'un délai de 2 mois
pour adresser une nou
velle lettre au greffe du tri
bunal des affaires sanitaires
et sociales.
Vous n'êtes pas obligé
d'avoir recours à un avo
cat.
Vous serez convoqué au
moins 8 jours avant la date
de
l'audience.
• Qui peut vous assis
ter? Vous comparaissez
personnellement,
ma i s
vous pouvez
vous faire as
sister ou représenter par :
- un
salarié ou un em
ployeur exerçant la même
profession de vous;
- un représentant de
votre syndicat ;
-un avocat.
• Déroulement du
procès : La procédure
est
orale.
Vous vous expli
querez directement de
vant
le juge .
LA LOI ET VOUS
Mais il est grandement
préférable de préparer
une synthèse écrite
et de
la remettre au secrétaire
de
séance.
Même si le juge se
doit d'être neutre, il ne
faut
pas oublier qu ' il voit
régulièrement l'avocat
de la caisse qui a plus
l'habitude
que vous du
tribunal.
Des débats oraux risquent
de
toumer à votre désa
vantage .
· ArtideL .• 332-1 duCode4ela$êcluitê sycillle:
>.
»
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