Liste des révisions constitutionnelles sous la V° République
Publié le 14/11/2012
Extrait du document
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7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 : Conseil supérieur de la magistrature, Cour de justice
de la République
8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 : droit d'asile
9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 : référendum, session unique, immunité parlementaire
10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 fév.
1996 : lois de financement de la sécurité sociale 11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 : Nouvelle-Calédonie 12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 : traité d'Amsterdam 13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 : parité 14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 : cour pénale internationale 15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 : quinquennat 16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 : mandat d'arrêt européen 17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 : organisation décentralisée de la République 18. Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005 : Charte de l'environnement 19. Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 : Traité instituant une Constitution pour l'Europe et adhésion d'un nouvel Etat à l'Union Européenne 20. Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 : Corps électoral de Nouvelle-Calédonie 21. Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 : Statut pénal du Chef de l'Etat 22. Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 : Interdiction de la peine de mort 23. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 : Traité de Lisbonne 24. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 : modernisation des institutions de la V° République. »
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