L'intercommunalité depuis la loi Chevènement (1999) - Droit
Publié le 16/12/2011
Extrait du document
La France compte aujourd’hui 36 800 communes, et seulement 2500 communes ont plus de 3500 habitants, ce qui représente un handicap au niveau de l’organisation et du budget des communes. L’intercommunalité, en regroupant plusieurs communes, cherche à simplifier le système communal français.
L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération qui existent entre les communes. Cette coopération est apparue avec la loi du 22 mars 1890 qui a créé un syndicat intercommunal à vocation unique. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, soir pour assurer certaines prestations (comme les transports), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et elles se trouvent investies du pouvoir de décision et du pouvoir exécutif.
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Après cette lo i d’approfondissement de l’intercommunalité, on remarque une volonté de
simplifier la coopération intercommunale vers la fin des années 90.
Cette volonté sera marqué
par la loi relative au renforcement et à l a simplification de la coopération intercommunale du
12 juillet 1999, dite loi Chevènement.
E n quoi la loi de 1999 marque -t- elle un tournant dans l’intercommunalité ?
Annonce de plan
I.
La loi Chevènement : une volonté de simplifier l’intercommunalité
Chapeau
A.
Principes de l’intercommunalité et structures nouvelles
- Loi du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération de
l’intercommunalité a voulu poser les principes généraux de l’intercommunalité dans le
but de renforcer la solidarité interco en milieu urbain, simplifier en déterminant de s
règles communes aux différents EP territoriaux et favoriser la démarche
conventionnelle dans la création des EPCI.
- Aspects institutionnels : création communautés d’agglo, urbaines, de commune.
Suppression des districts et communautés de ville.
- Syndicats de communes (organisation et mise en commun des services que les
communes ne peuvent assurer individuellement) à vocation unique ou multiple.
B.
Compétences et fiscalité
- Le renforcement de la solidarité interco des EP CI se traduit surtout par le
renforcemen t de leur autonomie financière.
- Les compétences de l’ EPCI ne sauraient s’étendre au -delà des affaires relevant
normalement des communes adhérantes.
Les compétences des EPCI sont celles que
les communes ont transféré à celui -ci et que ses statuts habilitent à exercer : transfert
total et exclusif (c’est pour ça qu’une commu ne ne peut appartenir à deux EPCI ayant
les mêmes compétences)..
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