L'indice INSEE du coût de la construction comment varie-t-il ?

« n Indice égal à la moyenne des indices des 4 derniers tri- mestres : La loi du 21 juil- let 1994 remplace l'indexa- tion des loyers sur la valeur trimestrielle de l'indice du coCrt de la construction par une indexation sur la valeur moyenne de cet indice, cal- culée sur quatre trimestres.

Cette nouvelle valeur de référence est applicable depuis le I janvier 1995.

La loi étant d'ordre public, elle s'applique d'office à toutes les révisions de loyers intervenant à compter de cette date.

Avec ce mode de calcul, l'augmentation des loyers aurait été de 4,31 % au premier trimestre 1992 au lieu 3,50 %, de 3,46 % au lieu de 1,01 % au deuxième trimestre 1992 et de + 0,59 % en sep- tembre 1994 au lieu de — 0,59 %.

n Cas concret : Le nou- vel indice correspond à la moyenne du dernier indice paru additionné aux trois indices précédents (1 020 +1018+1016+1016 = I 017,50.

Comparé à l'indice moyen du 3e tri- mestre 1993 (I 017 + 1012 + 1022 + 1 005 = 1 014), la variation est alors de (I 017,50 — 1 014) x 100= I 014 + 0,35 %.

Ce taux de 0,35 % est le taux autorisé pour l'aug- mentation des loyers basée sur l'indice en cours et valable jusqu'en avril 1995, date de parution de l'indice du 4e trimestre 1994.

LA LOI ET VOUS Loi du 21 juillet 1494 relative à l'Habitat, article 17 : « La variation de l'indice national men- tionné dans l'article 17 de la loi du 6 juil- let 1989 est remplacée par la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national, moyenne de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précédent.

». »