L'indice INSEE du coût de la construction comment varie-t-il ?
Publié le 26/02/2012
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L'indice INSEE de la construction est l'indice de référence fixé pour la révision des loyers des baux d'habitation ou à usage mixte, professionnel et d'habitation. Il varie à la hausse comme à la baisse.
«
n
Indice égal à la
moyenne des indices
des 4 derniers tri-
mestres :
La loi du 21 juil-
let 1994 remplace l'indexa-
tion des loyers sur la valeur
trimestrielle de l'indice du
coCrt de la construction par
une indexation sur la valeur
moyenne de cet indice, cal-
culée sur quatre trimestres.
Cette nouvelle valeur de
référence est applicable
depuis le I janvier 1995.
La loi étant d'ordre public,
elle s'applique d'office à
toutes les révisions de loyers
intervenant à compter de
cette date.
Avec ce mode
de calcul, l'augmentation
des loyers aurait été de
4,31 % au premier trimestre
1992 au lieu 3,50 %, de
3,46 % au lieu de 1,01 %
au deuxième trimestre 1992
et de + 0,59 % en sep-
tembre 1994 au lieu de
— 0,59 %.
n
Cas concret :
Le nou-
vel indice correspond à la
moyenne du dernier indice
paru additionné aux trois
indices précédents (1 020
+1018+1016+1016
= I 017,50.
Comparé à
l'indice moyen du 3e tri-
mestre 1993 (I 017 +
1012 + 1022 +
1
005 =
1 014), la variation est alors
de (I 017,50 — 1 014)
x 100= I 014 + 0,35 %.
Ce taux de 0,35 % est le
taux autorisé pour l'aug-
mentation des loyers basée
sur l'indice en cours et
valable jusqu'en avril 1995,
date de parution de l'indice
du 4e trimestre 1994.
LA LOI ET VOUS
Loi du 21 juillet 1494 relative
à l'Habitat, article 17 :
« La variation de l'indice national men-
tionné dans l'article 17 de la loi du 6 juil-
let 1989 est remplacée par la variation de la
moyenne sur quatre trimestres de l'indice
national, moyenne de l'indice à la date de
référence et des indices des trois trimestres
qui la précédent.
».
»
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