licenciement (cours de droit social).
Publié le 20/05/2013
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4.3 Rôles respectifs de l'administration et du juge
Malgré la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, le directeur départemental du travail est obligatoirement consulté sur tout projet de licenciementéconomique.
De plus, il continue à délivrer une autorisation si la procédure concerne un représentant du personnel, qui fait l'objet d'une protection spéciale.
Dans tous les cas, l'administration a pour mission de vérifier le respect des règles de consultation des représentants du personnel et d'examiner en détail le plan socialproposé.
Cependant, il revient au conseil de prud'hommes de sanctionner d'éventuelles irrégularités de procédure et d'exercer un contrôle approfondi sur la réalité desmotifs économiques allégués.
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