liberté surveillée (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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liberté surveillée (cours de droit pénal). liberté surveillée, mesure probatoire, à caractère éducatif, alternative à l'emprisonnement. La liberté surveillée constitue une mesure très particulière en matière de sanction pénale. Elle est apparue le 22 juillet 1912 et a été reprise dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Elle a toute sa place dans les affaires concernant les mineurs : cela permet au juge des enfants ou au juge d'instruction des mineurs (si une information judiciair...
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