Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a p our b ut, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
212 / Lexique
conjoint ne bénéficie d'aucune réserve.
Réserve d'usufruit
Souvent employée en cas de donation.
Elle a un
double avantage :
- elle permet à celui qui donne de conserver, sa
vie durant, la jouissance des biens donnés;
- fiscalement,
les droits dus à l'État ne sont payés
que sur la nue-propriété et non sur l'usufruit
réservé.
Ce qui permet une économie puisqu'il n'y
a aucune formalité ni droits à payer à la fin de la
réserve d'usufruit.
·
Retour conventionnel
C'est une clause qui permet à un donateur de récu
pérer
les biens donnés, soit en cas de prédécès du
donataire seul, soit en cas de prédécès du dona
taire et de
ses descendants.
Il doit être réservé dans l'acte
de donation.
Lorsqu'il est exercé,
le retour conventionnel a le
caractère d'une condition résolutoire: la donation
est résolue de plein droit.
Révocation
Formalité tendant à annuler une disposition déjà
prise.
• Révocation d'un testament: soit par sa destruc
tion, soit par une nouvelle disposition incompati
ble avec
le premier.
• Révocation d'adoption: résulte d'un jugement
pour motifs graves.
• Révocation de donation, dans laquelle il faut
distinguer :
- la donation entre époux: qui peut être révo
quée;
-
les autres donations : irrévocables, sauf dans.
»
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