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Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a p our b ut, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.

Publié le 04/10/2013

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Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a p our b ut, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur. La représentation n'est possible q u'au bénéfice des descendants et collatéraux privilégiés. Elle est permise à l'infini en ligne descendante. Elle a pour effet de faire entrer le représentant aux lieu et place du représenté, avec les mêmes droits et obligations. Reprise Il s'agit de «récompenses dues par l a communauté« suivant le même principe que les « récompenses dues à la c ommunauté« (voir « récompense «) : la communauté doit rembourser à l 'époux propriétaire de biens propres, ou à la succession de ce dernier, toute somme dont elle a tiré pr...

« 212 / Lexique conjoint ne bénéficie d'aucune réserve.

Réserve d'usufruit Souvent employée en cas de donation.

Elle a un double avantage : - elle permet à celui qui donne de conserver, sa vie durant, la jouissance des biens donnés; - fiscalement, les droits dus à l'État ne sont payés que sur la nue-propriété et non sur l'usufruit réservé.

Ce qui permet une économie puisqu'il n'y a aucune formalité ni droits à payer à la fin de la réserve d'usufruit.

· Retour conventionnel C'est une clause qui permet à un donateur de récu­ pérer les biens donnés, soit en cas de prédécès du donataire seul, soit en cas de prédécès du dona­ taire et de ses descendants.

Il doit être réservé dans l'acte de donation.

Lorsqu'il est exercé, le retour conventionnel a le caractère d'une condition résolutoire: la donation est résolue de plein droit.

Révocation Formalité tendant à annuler une disposition déjà prise.

• Révocation d'un testament: soit par sa destruc­ tion, soit par une nouvelle disposition incompati­ ble avec le premier.

• Révocation d'adoption: résulte d'un jugement pour motifs graves.

• Révocation de donation, dans laquelle il faut distinguer : - la donation entre époux: qui peut être révo­ quée; - les autres donations : irrévocables, sauf dans. »

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