L'exécution de la décision
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Pour que la décision du tribunal puisse être exécutée, le bailleur devra la signifier au locataire.
Si le locataire a obtenu de délais de paiement, il ne pourra pas être expulsé, sauf s'il ne devait respecter les délais et ou ne pas payer le loyer courant.
Si l'expulsion est prononcée, le bailleur s'adressera à un huissier de justice pour lui demander d'exécuter cette décision.
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