L'évolution des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif après la révision de 2008 : Droit

« l’autorisation du parlement.

Il peut demander à l’AN de décider en dernier ressort.

Art 49-3 : souvent critiqué parce que permet au gvt de faire pression sur sa majorité.

Révision prévoit désormais que la procédure qu’il organise ne concerne plus que les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et ajoute que le PM peut recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

sans priver le gvt de tout recours à cet article, il en limite le nombre ce qui peut avoir des conséquences sur la manière de gouverner.

(Rocard a utilisé cet article 28 fois entre 88 et 91).

Enfin art 47-2 : dispose que la cour des comptes assiste le parlement dans la mission de contrôle du gvt et ajoute « qu’elle contrôle le parlement et le gvt dans le contrôle de l’exécution des lois de financement et de l’application de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ».

II : l’affirmation de la fonction législative du Parlement par rapport à l’exécutif : A l’égard du gouvernement d’une part et à l’égard du Président d’autre part.

A : Autonomisation croissante du Parlement à l’égard du Gouvernement : - fixation par les assemblées de leur ordre du jour même si le gvt continue d’avoir la main (deux semaines sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes du gvt, et examen prioritaire lois de finances, projet de lois de financement sécu, et art 35, projets relatifs état de crise).

Nouveau palier quand même franchi.

Processus avait commencé dès le années 90 en particulier sous l’influence de P.MAZEAUD et de Jean-Louis Debré.

- Meilleures conditions de travail et spécialisation des parlementaires.

Art 39-5, dans les conditions prévues par la loi, le pdt d’une assemblée peut soumettre pour avis au CE, avant exam en commission, une proposition de loi déposée par l’n des membres de l’assemblée.

Art 88-4 prévoit que chaque assemblée doit disposer d’une commission chargée des affaires européennes.

Art 42 dis que discussion projet et proposition de loi ne porte plus que sur les textes déjà discutés et adoptés en commission sauf projet de révision constitutionnelle, loi de finance et financement sécu. Texte donc déjà élaboré, travaillé.

Temps de réflexion sauf pour urgence : un délai de 6 semaines doit s’écouler entre le dépôt du projet ou de la proposition et la discussion.

- Art 51-1 relatifs aux groupes parlementaires qui disposent que dans chaque assemblée, les droits des groupes parlementaires sont désormais fixées par leur règlement et que celui-ci doit reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée.

=> ne concerne pas directement rapport législatif / exécutif mais dispositions qui visent à permettre que les assemblé ne se réduisent pas à de simples chambres d’enregistrement et donc à réduire leur subordination aux volontés gouvernementales.

MAIS autonomisation connaît des limites : art 61 sur la saisine du conseil Constitutionnel nous rappelle qu’il est possible uniquement de saisir le conseil constitutionnel en matière de referendum quand celui ci concerne une proposition de loi seulement (donc pas projet de loi soumis a un contrôle constitutionnel lors de referendum).

B.

Emancipation relative du parlement à l’égard du président de la République : - art 6 pas plus de deux mandats consécutifs pour le pdt.

Accentue encore phénomène coïncidence des majorités et éloigne le phénomène de la cohabitation en même temps donc que le recours à la dissolution qui reviendrait à prendre un risque inutile.

Cela n’est pas étranger à une certaine émancipation du. »