Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
L'offre d'un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son
coût total, le taux effectif global (TEG), le montant de la mensualité, éventuellement les
modalités d'indexation, le coût des garanties et assurances exigées. Pour les prêts à taux fixe,
l'offre doit comporter un échéancier détaillé.
Ce tableau d'amortissement doit préciser, pour chaque échéance, la répartition entre le capital
remboursé, les intérêts et les primes d'assurance, ainsi que le capital restant dû.
Exigez bien un tableau d'amortissement complet : c'est une mine d'or en matière
d'information. Lorsque l'obligation d'information n'est pas respectée, des sanctions sont
prévues par l'article L. 312-33 du Code de la consommation (déchéance des intérêts en
totalité ou dans la proportion fixée par le juge).
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