Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans le délai de sept jours
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
A la recherche d'un logement, vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'une
maison dans un lotissement. Vous regrettez cet achat précipité, car, à la réflexion, ce
lotissement est trop éloigné du collège où vos enfants sont inscrits.
Ecrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
En effet, tout acheteur non professionnel d'un logement neuf ou ancien peut résilier le contrat
signé dans un délai de sept jours. Le vendeur vous aura au préalable remis le contrat. Le délai
de réflexion court à compter du lendemain de la remise de l'acte.
La remise du contrat est faite après émargement ou délivrance d'un récépissé. Attention à la
date attestant cette remise, pour ne pas être privé(e) de votre délai de réflexion. Lorsque le
vendeur est un particulier, il ne peut vous réclamer aucune somme d'argent avant la fin du
délai deréflexion de sept jours. En revanche, les professionnels (agences immobilières)
justifiant d'une garantie financière peuvent demander le versement d'argent à la signature du
contrat. Mais il est préférable d'attendre l'expiration du délai de réflexion pour effectuer ce
premier versement.
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