Lettre-type: Vous résiliez le contrat à son échéance

« remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation. (2e cas : vous avez reçu l'avis d'échéance moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation.) Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance souscrit sous le n° (référence) à sa date d'échéance, soit le (date d'échéance principale). Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L.

113-15-1 du Code des assurances, il incombe à l'assureur d'adresser à l'assuré un avis d'échéance quinze jours avant la date limite de préavis (d'exercice par l'assuré du droit de dénonciation du contrat).

Or, je n'ai reçu l'avis d'échéance que le (date de réception), au lieu du (date limite d'exercice du préavis).

Je suis donc fondé à demander la résiliation pendant vingt jours à compter du (date de réception de l'avis). Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation. (3e cas : vous n'avez pas été informé[e] ou vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance.) Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance souscrit sous le n° (référence) à compter du lendemain de la date d'envoi de cette présente, soit le (date d'envoi de la lettre recommandée plus un jour). Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L.

113-15-1 du Code des assurances, le défaut d'envoi par l'assureur de l'information sur la date limite d'exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l'assuré(e) de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date de reconduction.

Or, je n'ai pas reçu à ce jour l'avis d'échéance m'informant de la date limite d'exercice de mon droit de résiliation. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation. Dans l'attente de ce document, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »