Lettre-type: Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire
Publié le 22/02/2012
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Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittance n'est pas automatique. Elle
n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. Il peut avoir intérêt à faire cette
demande, en envoi simple, au moins dans un premier temps, car les quittances lui serviront de
preuve de ses paiements (à conserver pendant cinq ans), pour bénéficier de l'allocation
logement ou comme justificatif de domicile.
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : « Le bail-leur est tenu de
remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le
détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer, le droit de bail et les
charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
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