Lettre-type: Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
resté longtemps en réparation
Votre lave-linge (ou votre réfrigérateur) est en panne. Heureusement, cet appareil est toujours
sous garantie. Mais, le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la
date d'expiration de la garantie commerciale approcher.
L'article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit que, en cas d'immobilisation
supérieure ou égale à sept jours, le professionnel est tenu d'allonger la durée de garantie
d'autant. Ce délai court à partir de la date de la demande d'intervention ou de celle de mise à
disposition du bien pour réparation.
Lorsque vous apporterez votre appareil au réparateur, demandez un reçu de dépôt daté
mention-nant le délai de réparation.
Que votre appareil soit sous garantie ou non, faites-vous remettre une attestation ou une
facture de réparation indiquant le détail des travaux effectués. Ce document pourra vous être
utile si, par la suite, vous avez à mettre en cause l'une des garanties légales (garantie des vices
cachés, garantie de conformité) du vendeur.
Si la réparation est mal effectuée, exigez une nouvelle réparation gratuite.
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