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Lettre-type: Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur

Publié le 22/02/2012

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Vous avez signé une offre préalable de crédit pour financer l'achat de votre voiture, mais, dans les sept jours qui ont suivi, vous vous êtes rétracté(e). Informez le vendeur de cette rétractation et demandez-lui de vous rembourser l'acompte que vous lui avez éventuellement versé le jour de la commande. Le vendeur doit procéder à cette restitution sans délai. S'il tarde, faites valoir, par lettre recommandée avec avis de réception, les dispositions de l'article L. 311-25 du Code de la consommation. L'article L. 311-25 alinéa 2 du Code de la consommation stipule : « […] le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. » * Pour connaître le taux d'intérêt légal, consultez la fiche pratique "Indices économiques" sur le site http://www.conso.net

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