Lettre-type: Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous avez signé une offre préalable de crédit pour financer l'achat de votre voiture, mais,
dans les sept jours qui ont suivi, vous vous êtes rétracté(e). Informez le vendeur de cette
rétractation et demandez-lui de vous rembourser l'acompte que vous lui avez éventuellement
versé le jour de la commande. Le vendeur doit procéder à cette restitution sans délai.
S'il tarde, faites valoir, par lettre recommandée avec avis de réception, les dispositions de
l'article L. 311-25 du Code de la consommation.
L'article L. 311-25 alinéa 2 du Code de la consommation stipule : « […] le vendeur ou le
prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur
aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de
remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de
moitié. »
* Pour connaître le taux d'intérêt légal, consultez la fiche pratique "Indices économiques" sur
le site http://www.conso.net
Liens utiles
- Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur
- Lettre-type: Des objets ont disparu pendant votre déménagement. Vous en demandez le remboursement
- Lettre-type: Le marchand de listes ne vous a pas présenté d'offres correspondant à votre demande. Vous demandez le remboursement
- Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire
- «Titre», Votre lettre, dans laquelle vous rejetez ma demande de renégociation concernant le remboursement de mon prêt immobilier, m'a un peu étonné.