LETTRE-TYPE: Requête en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père.)
REQUETE
Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales
Tribunal de grande instance de ...
A la requête de :
(Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)
contre :
(Nom et adresse du défendeur)
(Pour un enfant naturel (parents non mariés)) :
J'ai vécu maritalement avec .... (Nom et adresse).
De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date).
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