LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité

« Si une autre solution est préférable, il convient de justifier pourquoi le conjoint ne devraitpas être désigné comme curateur. Si un parent ou allié (par exemple un ascendant, un descendant, un frère, une sœur…) est enmesure de gérer les biens du majeur à protéger, le juge des tutelles peut le désigner enqualité d'administrateur légal.

En pratique, cette demande est principalement faite par si lerequérant est lui-même un parent ou allié du malade et qu'il s'offre de gérer ses biens.

Dansce cas, il conviendra d'indiquer : Monsieur (ou Madame) … est le (indiquer le lien de parenté) du majeur à protéger et est àmême de gérer ses biens (ou « je suis le ….

»). Vu l'état de santé de Monsieur (ou Madame)… et l'urgence qu'il y a à le protéger d'actes qu'ilest susceptible de faire avant la mise en place de la curatelle, il convient de le placer soussauvegarde de justice durant l'instance. Par ces motifs : Vu les articles 488 al .3 et 508-1 du Code civil, Le requérant demande à Madame ou Monsieur le juge des tutelles de constater que laprodigalité (ou l'intempérance, ou l'oisiveté) de Monsieur (ou Madame)… l'expose à tomberdans le besoin ou compromettre l'exécution de ses obligations familiales. Il requérant sollicite l'ouverture de la curatelle de Monsieur (ou Madame)… Il sollicite à cet effet la convocation du conseil des familles dans les meilleurs délais (sauf sil'on envisage une des alternatives exposées ci-dessus, telle la curatelle exercée par leconjoint ou l'administration légale exercée par un proche). Vu l'urgence, il convient par ailleurs de placer Monsieur (ou Madame)…sous sauvegarde dejustice durant l'instance. Fait à ..., le ... (Signature). »