LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE TUTELLE
(dans ce modèle, le majeur sous tutelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Bien entendu, le requérant n'est pas obligatoirement le majeur sous tutelle. Il peut également s'agir d'un proche qui sollicite la mainlevée de la mesure).
A Madame ou Monsieur le juge des tutelles
Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé)
Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance)
Adresse
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
J'ai été mis(e) sous tutelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ...
(Si un conseil de famille avait été réuni, il convient de préciser ) : Le tuteur a été désigné par le conseil de famille, composé de : (Nom, qualité et coordonnées des membres du conseil de famille).
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