LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE
(dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom.
Dans ce modèle, la curatelle avait été ordonnée pour prodigalité).
A Madame ou Monsieur le juge des tutelles
Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé)
Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance)
Adresse
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
J'ai été mis(e) sous curatelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ...
Monsieur (ou Madame) X, demeurant… a été désigné en qualité de curateur.
Liens utiles
- LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité
- LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle
- LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles
- LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE
- LETTRE-TYPE: Requête afin de contribution aux charges du mariage