LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
(Demande d'autorisation supplétive adressée par un majeur sous curatelle au juge des tutelles en cas de refus d'assistance du curateur).
REQUETE A FIN D'AUTORISATION SUPPLETIVE
(dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom).
A Madame ou Monsieur le juge des tutelles
Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé)
Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance)
Adresse
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
J'ai été mis(e) sous curatelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ...
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