LETTRE-TYPE: plainte avec constitution de partie civile
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Nom, Prénom
Date et lieu de Naissance
Adresse
Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction
Tribunal de Grande Instance de...
à (Lieu), le (Date)
Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
(date, lieu et faits avec le maximum de détails)
En conséquence, je dépose plainte contre :
Nom, prénom , qualité, si possible adresse de l'auteur des faits
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