Lettre-type: On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous avez commandé une chambre à coucher, mais, à la livraison, il manque les tables de
chevet. Mentionnez-le immédiatement sur le bon de livraison et envoyez une confirmation au
vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui demandant de vous livrer
rapidement la totalité de votre commande. Prenez le temps de déballer et de vérifier la
commande. La mention "sous réserve de déballage", indiquée sur le bon de livraison, n'a pas
de valeur juridique.
Si vos démarches auprès du vendeur pour obtenir le reste de votre commande restent
infructueuses, vous pouvez en demander l'annulation devant les tribunaux civils, en vertu de
l'article 1184 du Code civil. Les juges décideront s'il y a lieu d'annuler la totalité de la
commande (c'est le cas, notamment, si elle porte sur un ensemble d'éléments indissociables)
ou seulement la partie de la commande qui n'a pas été livrée (dans le cas d'éléments pouvant
être dissociés).
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