Lettre-type: L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
En commençant à creuser, l'entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre
maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse
de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix
ne comprend pas d'éventuels travaux de fondations supplémentaires. Pourtant, vous vous êtes
adressé(e) à un constructeur qui se chargeait de tout, plans et construction.
La clause du contrat invoquée par le constructeur n'est pas conforme à la réglementation. Le
constructeur qui propose de construire sur votre terrain suivant les plans qu'il a lui-même
fournis est tenu d'examiner le terrain au préalable et de faire une estimation des travaux en
tenant compte des adaptations nécessaires.
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