Lettre-type: La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu
Publié le 22/02/2012
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Vous arrivez sur votre lieu de vacances, et vous découvrez que la location que vous avez
réservée ne correspond pas à la description qui vous en a été faite. Si cela vous est possible,
faites-le constater par huissier, mais d'autres modes de preuve peuvent être également
efficaces : photos, vidéo, témoignages. Vous demanderez un dédommagement au propriétaire,
par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la tromperie est manifeste, vous pourrez porter plainte, en écrivant au procureur de la
République du tribunal de grande instance du lieu de la location :
• soit pour renseignements inexacts, si ceux-ci vous ont été donnés dans une correspondance
privée (article premier du décret n° 67-128 du 14 février 1967 : « Sera punie d'une amende de
3 750 E au plus toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de
location saisonnière d'un local meublé en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements
manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les
éléments de confort ou l'ameublement ») ;
• soit pour publicité trompeuse s'ils ont été diffusés par voie d'annonce.
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