Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet de plus de 500 euros n'a pas été respectée
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous avez acheté un article d'une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est
tenu d'indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement.
Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour
dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. (Pour la vente à distance,
voir page 34.)
Avant de signer un bon de commande, exigez une date ferme de livraison. Ne vous contentez
pas d'une indication vague, telle que "courant du mois". Si vous décidez de ne pas user de la
faculté d'annulation qui vous est offerte par la loi, essayez de négocier un compromis avec le
vendeur (diminution de prix, cadeau…).
Liens utiles
- Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée
- Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances
- Lettre type en anglais - Acceptation de délai de livraison de marchandises
- Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé
- Lettre de motivation type pour un stage de découverte en 3ème