Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous avez commandé un article d'une valeur inférieure ou égale à 500 euros.
Le vendeur vous a fixé une date de livraison, qu'il ne respecte pas. Vous pouvez vous
prévaloir de l'article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée
avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit
d'annuler la commande et de vous restituer l'argent versé initialement.
Exigez toujours une date de livraison précise, cela évite des contestations ultérieures. Si le
bon de commande prévoit que la date de livraison est donnée à titre indicatif, ne tenez pas
compte d'une clause de ce type. Celle-ci est considérée par les tribunaux comme étant une
clause abusive, en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.
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