Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous avez acheté un ordinateur, que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans
quelques semaines, et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu'à sa livraison.
L'établissement financier a cependant déjà prélevé le montant des échéances du crédit.
Adressez-lui un courrier pour qu'il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les
dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la consommation.
Attention :
• vérifiez, lors de la transaction, que l'offre préalable de crédit mentionne le bien financé ;
• lors de la signature du bon de commande et de l'offre préalable de crédit, ne signez pas, par
mégarde, un bon de livraison qui serait glissé "par inadvertance" dans une liasse de papiers
divers.
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