LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire et demande d'astreinte définitive

« OBJET DE LA DEMANDE : Par décision en date du ..., le défendeur a été condamné à ..., ce sous astreinte provisoirede ...

euros par jour de retard. La décision a été signifiée le ..., elle est devenue exécutoire le ... En dépit de cette condamnation sous astreinte, le défendeur n'a jamais exécuté la décisioninitialement rendu par le … (préciser la juridiction qui a prononcer la condamnation initiale). … jours s'étant écoulé depuis la fixation de l'astreinte provisoire, il convient par conséquentde la liquider à la somme de ...

euros. Le défendeur ne peut justifier le retard dans l'exécution de ses obligations par aucun motiflégitime (expliquez le cas échant). En conséquence, le demandeur est bien fondé à solliciter que la décision rendue par letribunal ….

le… soit assortie d'une astreinte définitive de… euros par jours de retard pourassurer son exécution, et ce à compter du jour où elle deviendra exécutoire. Vu la mauvaise foi du défendeur et l'impossibilité de faire à ce jour exécuter la décision du…., il conviendrait de maintenir cette mesure durant… PAR CES MOTIFS : Liquider l'astreinte provisoire prononcée le… contre ...

à la somme de ...

euros. Condamner le défendeur au paiement de cette somme de… euros Condamner le défendeur à verser une astreinte définitive de ...

euros par jour de retard àcompter de la décision à intervenir. Condamner le défendeur au paiement d'une somme de … euros sur le fondement de l'article700 du NCPC. Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.. »