LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
ASSIGNATION
Devant le juge de l'exécution de ...
Le ...
A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)
J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées)
Donné assignation à :
(Etat-civil, adresse, profession)
A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ...
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31 juill. 1992, art. 11).
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
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