Lettre-type: Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous en contestez la facture
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous avez quitté le logement que vous occupiez depuis plusieurs années, et vous recevez de
votre ancien propriétaire une facture de travaux de remise en état de l'appartement.
Vous estimez que tout ou partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre exbailleur
par lettre recommandée pour lui faire part de votre désaccord.
Au bout de combien de temps doit-on refaire les tapisseries et les peintures, ou changer les
moquettes ? En dehors du secteur social, où la question est le plus souvent réglée par accord
collectif, ces équipements n'ont pas de durée de vie officielle. Mais on estime généralement
qu'ils ne peuvent durer plus de sept à dix ans, selon leur qualité. Cela peut constituer une base
de discussion.
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