L'État indemnise-t-il les victimes d infractions ?

« personne de nationalité française, titulaire d'une carte de résident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de réciprocité avec la France, victime d'une agression ou d'une infraction et qui es­ time n'avoir pas été in­ demnisée de manière sa­ ti~faisante .

Elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, accompagnée de tous les documents justificatifs de la situation et une pho­ tocopie de la demière dé­ claration de revenus.

Cette demande doit être présentée dans l'année qui suit l'infraction.

Une fois le délai écoulé, la vic­ time n'a plus de recours.

Cependant, si la Commis­ sion reconnaît que la vic­ time était dans l'impossibi­ lité de faire valoir ses droits dans le délai imparti et peut invoquer un motif légitime à l'appui de ce re­ tard, elle la relève alors de la forclusion.

LA LOI ET VOUS Article 706du Code de procédure pénale: «Toute personne ayant subi un préjudice ré­ sultant de faits volontaires ou non qui pré­ sentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dom­ mages qui résultent des atteintes à laper­ sonne, lorsque sont réunies les conditions suivantes: 1) ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.126-l du Code des assurances ni du chapitre 1" de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'améliorer de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à 1 'accélération des procé­ dures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou la destruction des animaux nuisibles.

2° ces faits : soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 331-1 du Code pénal.

3° la personne lésée est de nationalité fran­ çaise ....

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La réparation peut être refusée ou son mon­ tant réduit à raison de la faute de la victime.

» Article 706-9 :. »