LES VIOLENCES CONJUGALES: Les observations qui suivent traitent du problème desviolences
Publié le 04/10/2013
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LES VIOLENCES CONJUGALES
Les observations qui suivent traitent du problème des
violences conjugales qui, après avoir été longtemps
ignoré, commence à être pris en compte p ar les pouvoirs publics qui projettent une réforme législative apte
à régler les difficultés nées pour les femmes de la stricte
application de dispositions inadaptées.
41. Vous êtes victi~e de violences conjugales.
Que devez-vous faire ?
E n cas de violences conjugales, la marche à suivre est
la suivante :
o Faire constater les traces de coups, et éventuellement
le choc psychologique, par un médecin, qui établira des
certificats médicaux.
o Aller au commissariat de police le plus proche, pour
faire enregistrer une main courante ou, selon les intentions de la victime, une plainte p our coups et blessures
volontaires.
Quelques précisions sont nécessaires à ce sujet :
- la main courante est une simple déclaration a u commissariat de police, le policier enregistrant les déclarations mais ne donnant aucune suite au dossier, qui
n'occasionne alors aucune poursuite judiciaire.
La main courante ainsi enregistrée ne sert que de commencement de preuve dans le cadre de la procédure de
divorce.
«
- le dépôt d'une plainte au commissariat de police, à
la différence de la main courante, entraînera la convo
cation du mari devant le Tribunal de Police ou
le Tribu
nal Correctionnel, selon que
les coups auront ou non
entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours.
Les conséquences sont donc plus lourdes, une procé
dure pénale étant engagée parallèlement
à la procédure
de divorce.
En cas d'incapacité totale de travail pendant plus de
huit jours,
le mari peut être puni d'un emprisonnement
de deux mois à deux ans, et
d'une amende de 500 F à
20000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Au cas où l'incapacité de travail personnel est infé
rieure à huit jours,
le mari peut être convoqué devant
le Tribunal de Police, mais il faut savoir que très fré
quemment,
le Parquet classe ce genre de dossier «sans
suite».
• Après la démarche chez le médecin et au commissa
riat,
il faut prendre contact avec un avocat qui pourra
engager une procédure de divorce pour faute,
tout en
suivant,
si nécessaire, la procédure pénale dont il a été
question plus haut.
., ~~· ~:~=:?c~J::::!=::~::~::::dure
1 la victime du fait de votre conjoint.
Comment la procédure se déroule-t-elle
?
La requête en divorce pour faute peut être assortie
d'une demande de mesures urgentes, fondée sur l'arti
cle
257 du Code Civil.
Une telle demande de mesures urgentes ne peut être
présentée qu'avec des certificats médicaux, et au moins.
»
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