Les vices du consentement (cas pratiques)

Droit International Public Les vices du consentement (2 cas pratiques à resoudre) Sommaire I. Cas 1 : le traité Germano-Tchécoslovaque de 1939 instituant le protectorat sur la Bohème Moravie A- Introduction ..………………………………………………………………..p.2 B- Les Faits établis ……………………………………………………………..p.3 C- Le problème de droit ………………………………………………………..p.4 D- L’argumentation ……………………………………………………………p.4 E- La conclusion ………………………………………………………………..p.6 II. Cas 2 : la Résolution du Conseil de sécurité n° 687 (1991) du 3 avril 1991 A- Introduction ..………………………………………………………………..p.7 B- Les Faits établis ……………………………………………………………..p.7 C- Le problème de droit ………………………………………………………..p.8 D- L’argumentation ……………………………………………………………p.8 E- La conclusion ………………………………………………………………..p.10 1 Cas 1 : Après l'Anschluss (mars 1938), la principale cible d'Hitler dans sa volonté de construire une "Grande Allemagne" est la Tchécoslovaquie 1. La république tchécoslovaque est l'un des Etats les plus riches d'Europe centrale. Le prétexte de l'intervention allemande en Tchécoslovaquie est la question des Sudètes : cette population d'origine allemande, répartie dans l'une des régions les plus riches de la Tchécoslovaquie (Bohême) revendique depuis 1919 un statut d'autonomie au sein de l'État plurinational fondé au lendemain de la Première Guerre mondiale. En avril 1938, quelques semaines après l'Anschluss, Henlein réclame avec insistance lors du congrès de Karlsbad une autonomie complète des régions germaniques. Par la suite, la crise germano-tchèque connaît une nouvelle étape lorsque Hitler, lors d'un violent discours prononcé à Nuremberg le 12 septembre, demande le rattachement des Sudètes à l'Allemagne. La guerre nous semble alors imminente ; la France, l'Italie, l'URSS et l'Allemagne rappellent leurs réservistes. Hitler se trouve encouragé dans sa politique d'agression, de même que les dirigeants italiens qui revendiquent à leur tour certains territoires (Corse, Nice ou la Savoie). Les démocraties ont fait preuve de passivité au nom du pacifisme et rapidement l'opinion se divise en munichois (sauver la paix à tout prix) et anti-munichois (ne plus reculer devant les initiatives hitlériennes, même si cela doit passer par une nouvelle guerre européenne). Après le déroulement de guerre, de conflits au cours des années, le premier tribunal judiciaire pénal sous le nom du « Tribunal Militaire International » fut saisi par la Tchécoslovaquie afin de juger les responsables individuels coupables des crimes de guerre, des crimes contre la paix ainsi que des crimes contre l’Humanité, d’après l’article 6 du Statut du Tribunal Militaire International. 2 Enfin, en Mars 1939, la création à l'initiative d'Hitler d'un "Protectorat de Bohême-Moravie" totalement imposé au Reich et d'une Slovaquie indépendante mais soumise par l'Allemagne finissent par convaincre les Britanniques que leur politique "d'apaisement" ne peut plus être prolongée. Ainsi, malgré leur attitude à Munich, la France et l'Angleterre décident d'entrer en guerre lorsque les troupes allemandes envahissent la Pologne en septembre 1939. 1 F.GRENARD, La conférence de Munich pour la résolution germano-tchécoslovaque, contexte Historique https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000000893/la-conference-de-munich-pour-la-resolution-duprobleme-germano-tcheque.html#notice 2 1er octobre 1946, le verdict du procès de Nuremberg ARCHIVES Dernier acte du procès de Nuremberg, le 1er octobre 1946, La Croix, le 30/09/2016 à 18:13 https://www.la-croix.com/Debats/Ce-jour-la/1er-octobre-1946verdict-proces-Nuremberg-2016-09-30-1200793015 2 Les Faits établis : Le 5 Novembre 1937 a eu lieu une conférence où le tribunal militaire international de Nuremberg a considéré que l’occupation de la Tchécoslovaquie a été décidée à l’avance. Le 4 Mars 1938, le ministre des affaires étrangères allemand fit part au ...