les sujets de droit

« Les sujets de droit Ce sont les acteurs de la relation juridique.

Ils sont titulaires de droits subjectifs (prérogatives individuelles) qui leur sont attribués par le droit objectif (règles juridiques). Il existe 2 catégories de sujets de droit : - les personnes physiques (individus) - les personnes morales (groupements qui sont assimilés par le droit à des personnes physiques). Les sujets de droit sont dotés : - de la personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations) et ont donc un nom (du père par exemple / dénomination sociale pour une société), un domicile (lieu où l’on vote) et une nationalité (est français).

La personnalité juridique apparaît à la naissance et disparaît à la mort.

N’ont pas la personnalité juridique les SDF, les personnes déchues de leur nationalité. - d’un patrimoine (ensemble des droits et obligations d’une personne évaluables en argent et composé d’un actif et d’un passif) - d’une capacité (possibilité d’être titulaire de droits et de les utiliser) à partir de 18 ans ou par émancipation de 16 ans.

N’ont pas la capacité d’exercice (aptitude à exercer les droits dont on est titulaire) les mineurs et certains majeurs sous tutelle (le tuteur agit à leur place), curatelle (le curateur les assiste) ou sauvegarde de justice (un tiers les représente temporairement) et n’ont pas la capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits) les médecins dans le cadre de libéralités faites pendant leur dernière maladie par les malades qu’ils soignent. Le sujet de droit s’oppose à l’objet de droit c’est-à-dire à la chose (tout ce qui représente une valeur) : le bien meuble et le bien immeuble. Les biens meubles le sont par nature (ils peuvent être déplacés ou se déplacer euxmêmes), par anticipation (immeubles fictivement considérés comme des meubles en raison de leur situation future) ou par détermination de la loi (fonds de commerce par exemple qui sont des droits incorporels). Les biens immeubles le sont par nature (le sol, le sous-sol et tout ce qui adhère au sol), par destination car il est impossible de retirer le meuble sans endommager l’immeuble ; affectation par nécessité d’un meuble à un immeuble (matériel agricole) ou par l’objet auquel ils s’appliquent (droits incorporels comme l’usufruit, les servitudes…). La transmission d’un bien meuble n’est soumise à aucune formalité et à très peu de sûretés alors que celle d’un bien immeuble nécessite la rédaction d’un acte authentique, une publicité spécifique et des sûretés importantes. Les choses font le plus souvent l’objet d’une appropriation.

Mais les choses communes (air, lumière, eau de la mer…) appartiennent à tous et comme telles ne sont pas susceptibles d’une appropriation d’ensemble.

Et les choses sans maître n’ont soit encore jamais fait l’objet d’une appropriation (gibier, poisson de la mer…), soit été volontairement abandonnées par leur ancien propriétaire. Les choses consomptibles sont celles dont l’utilisation entraîne leur disparition (nourriture) ou leur aliénation (monnaie).

Les choses non consomptibles peuvent faire l’objet d’usage répété sans disparaître (automobile). Les choses fongibles (ou choses de genre) sont déterminées par leur espèce et leur quantité ; elles sont interchangeables (500 gr de farine T0).

Les choses non fongibles (ou corps certains) ne peuvent pas être remplacées ; elles ont une individualité (villa située au 8 rue de la mairie à Uzès). Les choses frugifères sont celles dont on peut tirer des fruits (tout ce qu’une chose produit périodiquement sans que sa substance soit altérée) naturels (arbres fruitiers), industriels (récolte.... »