Les successions / 95 enchères si celle-ci intervient dans les deux ans du décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral.

« 96 / Les successions Existe-t-il des exonérations ? Depuis quelques années, la tendance du légis­ lateur a été de supprimer ou de réduire les exo­ nérations en matière de droits de succession.

Sont actuellement exonérés : - les bois et forêts sous diverses conditions à concurrence des trois quarts de leur valeur, ainsi que lès parts de Groupement forestier détenues par le défunt depuis plus de deux ans; - également à concurrence des trois quarts, lors de la première transmission à titre gratuit (succession ou donation), les biens loués par bail à long terme ainsi que les parts de Groupement foncier agricole sous certaines conditions et limitations, notamment quand le bail est fait à un héritier; - les réversions de rente viagère entre époux ou entre parents, en ligne directe, ainsi que les assurances-décès sauf cas particuliers.

Enfin, certains organismes tels qu'établisse­ ments publics ou associations reconnues d'uti­ lité publique bénéficient d'une exo~ération; il peut être très intéressant d'en tenir compte lors de l'établissement d'un testament.

Comment se calculent les droits de succession ? Le calcul s'effectue sur la part de chaque héri­ tier ou légataire après déduction du passif. »