Les sources du Droit
Publié le 25/09/2015
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Chapitre 2 : Les sources du Droit
Introduction
Page 19
1. M. X est une personne physique contrairement à France Télévision qui sont des personnes morales (société).
France Télévision emploi M. X en CDD (Contrat de Durée Déterminé). M.X demande la requalification de son contrat CDD en CDI (Contrat de Durée Indéterminée).
2. Argument de M.X : il est là depuis 10 ans, en permanence ce qui mérite un CDI.
Argument de France Télévision : aucun car ils sont en torts.
Le juge se demande si M.X était employé depuis 10 ans chez France Télévision.
3. Le syllogisme
Majeure : Article 1242-12 du Code du Travail
Mineure : M.X est employé depuis 10 ans
Conclusion : Donc M.X doit être en CDI.
4. Le droit du travail sert à protéger les employés mais aussi les employeurs.
Ici, il a le rôle de protection des salariés.
1) Les autorités nationales
La loi provient de l’autorité public, c’est pour cela qu’elle a un caractère général, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous et un caractère obligatoire parce qu’elle émane de l’autorité public.
Les autorités sont les assemblées, le gouvernement et le Président. On respecte les lois parce qu’elles sont faites par les autorités.
1.1. La séparation du pouvoir
Exécutif
3 pouvoirs Judiciaire
Législatif
«
Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif se charge de l’exécution des lois et la politique nationale.
Les grandes décisions
sont aussi prises par le pouvoir exécutif.
Elles sont prises par le Président de la République , François
Hollande, Président de la République actuel.
Le Président de la République est élu pendant 5 ans.
Il a été élu au sufrage universel
direct , c’est-à-dire que nous, citoyens votons directement.
Nous n’avons pas besoins d’élire des
députés pour qu’ils aillent voter pour nous.
Lors des votes ce sera toujours un scrutin majoritaire a 2
tours.
Le Président élu le premier ministre et les membres du gouvernement sur proposition du
premier ministre.
Le Premier Ministre, Manuel Valls (actuellement) a été nommé par le Président de la
République.
Il dirige l’action du gouvernement.
Le Gouvernement et le Ministère s’occupent des choses très importantes par
conséquent, les choses les moins importantes sont prises en charges par les secrétaires d’Etat.
Les
ministres et secrétaires d’Etat sont proposés par le premier ministre et nommé par le lui-même et le
Président de la République.
Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif vote les lois.
Ce sont les personnes du pouvoir législatif qui vont contrôler l’action
du gouvernement, cela s’appelle le Parlement.
Le Parlement est composé de 2 chambres,
l’Assemblée nationale et le Sénat .
L’Assemblée nationale est composée de députés élus pour 5 ans par le suffrage universel
direct et scrutin majoritaire à2 tours.
Le Sénat est composé de 348 sénateurs élus pour 6 ans par le suffrage universel indirect
en 3 fois.
Se sont les grands électeurs, se sont 2 conseillers municipaux choisies par le conseil
municipal qui vont voter pour un sénateur.
Quand le Sénat et l’Assemblée nationale ne sont pas
d’accord à propos des lois, celles-ci ne sont ni votées, ni acceptées.
Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire sanctionne.
Ce sont les juges.
1.2.
Elaboration de la loi
Les textes de loi sont proposés par le Gouvernement soit par le Parlement.
Si le Gouvernement
propose une loi, cela s’appelle « Le Projet de Loi » par contre si c’est le Parlement, cela sera « une
Proposition de Loi ».
Les textes de loi sont étudiaient par les 2 chambres, c’est le Débat
Parlementaire (=navette).
Les lois doivent être votées par les 2 assemblées, si celles-ci sont
acceptées par le Président nous les diffuseront, c’est ce qu’on appelle la Promulgation .
Ensuite, elles
seront publiées au JO (Journal Officiel).
1.3.
La Constitution
La Constitution est les lois fondamentales de le République.
La dernière fois que la Constitution a été
modifiée était le 4 octobre 1958.
Nous allons garantir que nous allons respecter toutes les lois.
Les
lois de la Constitution précise l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.
Il faut que toutes les
nouvelles lois conforment (=respecte) la Constitution..
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